Licences de pêche : les révélations de Mamadou Goudiaby

Quel est le rôle de la Commission consultative dans l'attribution des licences ?

La Commission consultative joue un rôle de filtre obligatoire pour toute nouvelle demande de titre de pêche, bien que son pouvoir décisionnel final soit limité. Selon les déclarations de Mamadou Goudiaby devant la commission d'enquête présidée par la députée Oulimata Sidibé, l'institution est la première étape indispensable pour toute nouvelle licence.

L'ancien directeur a rappelé que le cadre légal est strictement défini par la loi du 13 juillet 2015 portant Code de la pêche, complétée par le décret d'application du 22 novembre 2016. Dans ce dispositif, la saisine de la Commission est un préalable technique incontournable pour l'octroi de nouveaux droits de pêche.

Une autorité consultative sans pouvoir de veto final

Un point crucial soulevé lors de l'audition concerne la hiérarchie des décisions. Mamadou Goudiaby a précisé qu'aucune nouvelle licence ne peut être délivrée sans l'avis de la Commission, mais il a également souligné une nuance juridique importante : le ministre chargé de la Pêche n'est pas légalement tenu de suivre les recommandations de cette instance. Que l'avis rendu par la Commission soit favorable ou défavorable, la décision finale appartient à l'autorité ministérielle.

Cette distinction est au centre des débats parlementaires, car elle permet d'expliquer pourquoi certaines licences ont pu être accordées malgré des réserves techniques ou des avis contraires émis par les experts de la Commission.

Pourquoi existe-t-il des écarts entre les avis et les licences octroyées ?

Les parlementaires de la commission d'enquête ont pointé du doigt des incohérences statistiques significatives entre les recommandations de la Commission consultative et les actes administratifs signés par le ministère. Ces décalages interrogent la transparence de la gestion des ressources halieutiques.

L'examen des chiffres révèle des disparités qui ont motivé l'ouverture de cette enquête. Les députés cherchent à comprendre comment le nombre de navires a pu augmenter de manière disproportionnée par rapport aux validations formelles de la Commission consultative.

En 2018, par exemple, alors que la Commission consultative n'avait émis que 25 avis favorables, le ministère avait finalement accordé 34 licences. Plus frappant encore, l'évolution de la flotte entre 2017 et 2019 montre un passage de 177 à 197 navires, soit une augmentation de 20 unités, alors que le ministre de l'époque n'aurait approuvé que neuf avis favorables selon les données examinées.

Comment sont gérés les renouvellements et les autres catégories de licences ?

La gestion des titres de pêche ne se limite pas à la création de nouvelles licences ; elle englobe également une gestion complexe des renouvellements et de la diversité des techniques de pêche. Mamadou Goudiaby a tenu à clarifier la séparation des procédures pour répondre aux interrogations sur la présence de navires non répertoriés dans les procès-verbaux de la Commission.

L'ancien directeur a affirmé que les dossiers concernant le renouvellement des licences existantes, ou les demandes de compléments de pièces administratives, ne relèvent pas de la compétence de la Commission consultative. Par conséquent, des navires peuvent être autorisés à opérer sans avoir fait l'objet d'un passage récent devant la commission, dès lors qu'il s'agit de la reconduction de titres déjà acquis.

La segmentation des activités de pêche

Pour comprendre l'ampleur de la régulation, il est nécessaire de distinguer les différentes catégories de licences qui régissent le secteur au Sénégal. Chaque catégorie répond à des normes spécifiques :

• La pêche démersale côtière ;
• La pêche démersale profonde ;
• La pêche pélagique côtière ;
• La pêche pélagique hauturière.

Cette segmentation permet une gestion différenciée des ressources, mais elle complexifie également le suivi administratif et le contrôle de la flotte par les autorités de tutelle.

Quelle est la procédure concernant les accords de pêche internationaux ?

L'audition a également porté sur la dimension diplomatique et économique de la gestion des ressources, notamment à travers les accords de pêche conclus entre le Sénégal et l'Union européenne. Mamadou Goudiaby a détaillé le processus institutionnel qui encadre ces partenariats stratégiques.

Le processus commence par une phase préparatoire rigoureuse qui inclut la définition des quotas de capture et la fixation des redevances que les partenaires étrangers doivent verser à l'État sénégalais. L'ancien responsable a expliqué que la signature finale des protocoles est l'aboutissement d'une chaîne de décisions techniques et politiques visant à équilibrer les intérêts économiques et la préservation des stocks.

Enfin, l'intervention d'organismes internationaux comme la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) a été mentionnée. Ces instances jouent un rôle crucial dans l'encadrement des ressources thonières et contribuent à définir les capacités de pêche autorisées pour le Sénégal, assurant ainsi une conformité avec les standards de gestion durable de la biomasse marine.

FAQ: Licences de pêche et commission d'enquête

Pourquoi la Commission consultative est-elle auditionnée ?

La commission d'enquête parlementaire cherche à comprendre les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche. Elle examine notamment les écarts entre les avis techniques de la Commission consultative et les décisions finales prises par le ministère de la Pêche durant la période 2015-2020.

Le ministre doit-il suivre l'avis de la Commission consultative ?

Non, le ministre chargé de la Pêche n'est pas légalement obligé de suivre l'avis rendu par la Commission consultative. Bien que la saisine de la commission soit obligatoire pour les nouvelles licences, le pouvoir décisionnel final et l'arbitrage appartiennent à l'autorité ministérielle.

Quels sont les écarts constatés en 2018 ?

En 2018, un décalage a été observé entre les recommandations et les actes administratifs : la Commission consultative avait émis 25 avis favorables, tandis que le ministère avait accordé 34 licences de pêche, illustrant une divergence dans l'attribution des titres.

Les renouvellements de licences passent-ils par la Commission ?

Les dossiers relatifs au renouvellement des licences ou aux demandes de compléments de pièces ne relèvent pas de la compétence de la Commission consultative. C'est l'une des explications fournies par Mamadou Goudiaby pour justifier la présence de navires n'apparaissant pas dans les procès-verbaux de la commission.

Quel est l'impact de l'ICCAT sur la pêche au Sénégal ?

L'ICCAT intervient dans l'encadrement des ressources thonières. Elle participe à la définition des capacités de pêche autorisées, garantissant que l'exploitation des thonidés dans les eaux sénégalaises respecte les normes internationales de conservation et de durabilité des ressources.

Key takeaways

• La Commission consultative donne un avis obligatoire pour toute nouvelle licence de pêche.
• Le ministre de la Pêche conserve le pouvoir final de décision, même contre l'avis de la Commission.
• En 2018, 34 licences ont été accordées pour seulement 25 avis favorables émis.
• Le renouvellement des licences existantes ne nécessite pas de passage devant la Commission consultative.
• L'ICCAT encadre la gestion des ressources thonières pour le compte du Sénégal.

Conclusion

L'audition de Mamadou Goudiaby met en lumière les zones de friction entre l'expertise technique de la Commission consultative et la prérogative décisionnelle du ministère de la Pêche. Si le cadre législatif de 2015 définit clairement les rôles, les disparités statistiques constatées entre 2015 et 2020 soulèvent des questions persistantes sur la gouvernance de la flotte nationale. La suite de l'enquête parlementaire devra déterminer si ces écarts relèvent de simples procédures de renouvellement ou d'une gestion discrétionnaire des ressources maritimes sénégalaises, dans un contexte de pression croissante sur les stocks halieutiques.