Pourquoi l'audience a-t-elle été renvoyée au 26 octobre ?
Le bras de fer judiciaire autour d'un terrain de 1000 m² situé à Sud-Foire connaît un nouveau rebondissement. L'audience concernant le litige foncier du lot n°12 a été officiellement renvoyée au 26 octobre 2026. Ce report fait suite aux arguments soulevés par la défense de la partie occupante.
L'avocat de Mme Seynabou Ndiaye, Me Youssoupha Camara, a profité de cette séance pour contester formellement la qualité à agir de Cheikh Tidiane Diouf. Ce dernier intervient dans la procédure en tant que mandataire de la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy, qui est à l'origine de la demande d'expulsion. Me Camara a souligné que le représentant de la Fondation doit impérativement justifier de son habilitation légale pour saisir la justice.
« On a renvoyé l'affaire au 26 octobre pour que son avocat prenne des conclusions. Nous avons soulevé beaucoup de problèmes, surtout sa qualité à agir. Jusqu'à présent, ce n'est pas réglé », a déclaré l'avocat. Selon lui, la loi est stricte : pour agir en justice, il faut justifier d'une qualité spécifique. Si l'individu n'est ni propriétaire, ni gérant, ni directeur de société, il doit impérativement détenir un mandat par procuration, ce qui, selon la défense, fait défaut dans ce dossier.
Quels sont les enjeux financiers pour Seynabou Ndiaye ?
Au-delà de la bataille juridique sur la procédure, le litige porte sur des enjeux financiers considérables. Seynabou Ndiaye occupe la parcelle depuis 2004 et y a développé une activité commerciale pour subvenir aux besoins de sa famille. Au fil de ces deux décennies, elle a réalisé d'importants investissements dans les constructions érigées sur le site.
Me Youssoupha Camara estime la valeur de ces investissements entre 60 et 70 millions de francs CFA. L'avocat insiste sur le fait que sa cliente, qui approche de la soixantaine, investit dans son pays et ne possède aucun antécédent judiciaire problématique. « Elle gère le terrain depuis 2004 et se bat. Elle a son commerce et elle se bat pour nourrir sa famille », a-t-il précisé.
En plus des constructions, un autre volet financier est mis en avant : les paiements effectués à la municipalité. Mme Ndiaye aurait versé la somme de 50 000 francs CFA par mois à la mairie depuis l'année 2005. Selon les calculs de la défense, ces versements cumulés dépasseraient les 25 millions de francs CFA. En conséquence, la défense prévient qu'une demande d'indemnisation sera formulée si la justice devait donner raison à la Fondation, précisant que cette responsabilité incomberait soit à l'État du Sénégal, soit à la mairie, soit à la Fondation elle-même.
Quelles sont les revendications de la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy ?
La Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy, par l'intermédiaire de son mandataire Cheikh Tidiane Diouf, revendique la pleine propriété ou du moins des droits exclusifs sur le terrain. Sa demande est claire : obtenir l'expulsion de Mme Seynabou Ndiaye et la démolition des constructions présentes sur le lot n°12.
Le fondement de la revendication de la Fondation repose sur un bail de 30 ans consenti par l'État en 2010, assorti d'un loyer annuel de 5 000 francs CFA. Ce bail concernait initialement un lot n°12 qui devait être extrait du TF 5.110/DG (devenu TF 1675/NGA), décrit comme un terrain urbain. Cependant, la situation est complexifiée par des questions de références cadastrales.
La Fondation soutient que le terrain litigieux est rattaché au TF 1677/NGA. Suite à un jugement correctionnel rendu le 19 janvier 2024, qui avait relaxé Mme Ndiaye des poursuites pour occupation illégale, la Fondation a entamé des démarches pour faire corriger ce qu'elle qualifie d'« erreur matérielle » dans les références foncières. Elle tente ainsi de réaligner ses droits sur la parcelle occupée par Mme Ndiaye.
Quels sont les arguments de la défense ?
La défense de Seynabou Ndiaye conteste vigoureusement la validité du rattachement du bail de la Fondation à la parcelle occupée. Elle soulève des interrogations techniques majeures concernant l'identification exacte du terrain et la chaîne documentaire qui aurait permis de lier le bail au TF 1677/NGA.
L'avocat de la défense demande des clarifications sur la localisation précise du lot 12 par rapport aux titres TF 1675/NGA et TF 1677/NGA. Un point crucial de l'argumentation réside dans le fait que le tribunal, dans son jugement de janvier 2024, avait déjà situé la parcelle sur le TF 1677/NGA, un titre appartenant à l'État du Sénégal, et avait estimé que le demandeur ne détenait pas de droits sur ce titre lui permettant de contester l'autorisation municipale accordée à Mme Ndiaye.
Me Camara soutient que la mairie avait autorisé l'installation de sa cliente et que les services de l'État auraient dû prendre en compte l'occupation effective du terrain avant d'attribuer un bail à un tiers. La défense craint qu'un bail ne soit attribué sur un terrain considéré comme « nu » par l'administration, alors qu'il est en réalité occupé et construit, créant ainsi un préjudice majeur pour l'occupant de longue date.
Quelle est la situation actuelle du litige ?
Actuellement, l'affaire est entre les mains du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar. Le dossier est marqué par une contradiction entre l'occupation historique et les titres administratifs récents. La parcelle, située sur les deux voies de Liberté 6, non loin de l'hôpital Samu municipal, est un emplacement stratégique dans la zone d'activités de Sud-Foire.
Le conflit est entré dans une phase de clarification procédurale. Le renvoi au 26 octobre 2026 laisse un délai important pour que les parties produisent leurs conclusions, notamment concernant la capacité juridique du mandataire de la Fondation. L'issue de ce procès déterminera non seulement le sort de Mme Ndiaye et de ses investissements, mais posera également une question fondamentale sur la gestion des erreurs matérielles dans les titres fonciers et la protection des occupants ayant agi avec l'aval des autorités municipales.
FAQ : Litige foncier du lot n°12
Qu'est-ce que le lot n°12 ?
Le lot n°12 est une parcelle de 1000 m² située dans la zone d'activités de Sud-Foire, près de l'hôpital Samu municipal à Dakar. Elle est au cœur d'un conflit entre une occupante de longue date et une fondation.
Pourquoi la Fondation demande-t-elle l'expulsion ?
La Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy revendique des droits sur ce terrain en s'appuyant sur un bail de 30 ans consenti par l'État en 2010. Elle souhaite obtenir l'expulsion de Mme Ndiaye et la démolition des bâtiments.
Quels investissements Seynabou Ndiaye a-t-elle réalisés ?
Mme Ndiaye occupe le terrain depuis 2004. Elle y a construit des bâtiments dont la valeur est estimée entre 60 et 70 millions de francs CFA, et a versé plus de 25 millions de francs CFA à la mairie sous forme de redevances mensuelles.
Quelles sont les implications juridiques du litige ?
Le litige soulève des questions sur la qualité à agir des mandataires, la validité des références cadastrales (notamment la distinction entre les TF 1675/NGA et 1677/NGA) et la responsabilité de l'État ou de la mairie en cas d'erreur d'attribution de bail sur un terrain déjà occupé.
Quand aura lieu la prochaine audience ?
La prochaine audience devant le Tribunal de grande instance de Dakar est fixée au 26 octobre 2026.
Points clés à retenir
- L'audience du litige foncier est renvoyée au 26 octobre 2026.
- La défense conteste la capacité juridique du mandataire de la Fondation à agir en justice.
- Seynabou Ndiaye revendique une indemnisation pour des investissements de 60 à 70 millions de FCFA et des paiements municipaux de 25 millions de FCFA.
- La Fondation cherche à corriger une erreur matérielle sur les références foncières pour justifier son bail.
- L'affaire met en lumière les tensions entre titres de propriété administratifs et occupation effective de longue date.
